Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES

INFORMATIONS GÉNÉRALES
GOOD LAW, S.L. regroupe les marques commerciales SÁNCHEZ DE LEÓN ABOGADOS et CONSULTING DE DERECHO SANITARIO, et son siège social est situé Calle Monte Esquinza nº 28 – 6º, (28010 Madrid)

OBJET
Ces conditions générales d’accès (les « Conditions d’Accès ») régulent l’accès et l’utilisation des personnes (« l’utilisateur ») des pages contenues dans le nom de domaine du site Web http://www.sanchezdeleonabogados.com (« le site Web »), propriété de GOOD LAW, S.L., ainsi que des contenus et services qui s’y trouvent.
L’accès à ce site Web ou son utilisation par l’utilisateur implique nécessairement, et sans réserves, la soumission et l’acceptation des conditions d’accès. Il est donc indispensable que l’utilisateur les lise attentivement chaque fois qu’il souhaite consulter le site Web de GOOD LAW, S.L.
GOOD LAW, S.L. se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, des modifications ou mises à jour des contenus et services, des conditions d’accès et, en général, de tous les éléments qui composent la conception et la configuration de son site Web.

ACCÈS AU SITE WEB
L’accès de l’utilisateur au site Web relève de sa propre responsabilité. Les contenus et services ont pour seul but de diffuser des informations sur les activités développées par GOOD LAW, S.L. Les contenus du site Web ne peuvent être interprétés en aucun cas comme un conseil juridique ou technique concernant une affaire.
GOOD LAW, S.L. met tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que les contenus et services de son site Web soient exacts et mis à jour. Toutefois, GOOD LAW, S.L. n’est pas en mesure de pouvoir garantir cette situation à tout moment.
Étant donné que l’utilisateur peut télécharger certains contenus du site Web, GOOD LAW, S.L. dispose des infrastructures nécessaires pour éviter les dommages causés par les virus informatiques. Notre système antivirus est suffisamment sûr et il est mis à jour grâce aux nouveautés mises à notre disposition par le prestataire de services. Par conséquent, GOOD LAW, S.L. n’est pas responsable des dommages éventuels ou des erreurs causées par un virus, pouvant endommager le système informatique de l’utilisateur lors de son accès au site Web ou lors de son utilisation.

De même, GOOD LAW, S.L. informe l’utilisateur des spécifications techniques nécessaires pour procéder au téléchargement d’informations et de contenus de son site Web. GOOD LAW, S.L. décline toute responsabilité concernant les dommages et préjudices pouvant endommager les équipements informatiques de l’utilisateur, si celui-ci a utilisé illégalement ou négligemment le site Web.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPIÉTÉ INDUSTRIELLE
Les droits de propriété intellectuelle et industrielle des contenus du site Web appartiennent exclusivement à GOOD LAW, S. L., sauf indication contraire. L’utilisateur peut créer une copie privée des contenus uniquement et exclusivement pour son usage personnel. Toute utilisation ou exploitation différente de l’usage personnel nécessite une autorisation préalable et écrite de GOOD LAW, S.L. L’utilisateur est informé en particulier qu’il est interdit de reproduire, distribuer, communiquer publiquement (y compris le droit de mise à disposition), de transformer, de collecter et d’exploiter les contenus figurant sur le site Web sans l’autorisation préalable et écrite de GOOD LAW, S.L.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’accès, l’utilisation et la navigation dans le site Web n’impliquent aucune collecte d’informations personnelles de l’utilisateur par GOOD LAW, S.L. Toutefois, si GOOD LAW, S.L. demande des informations personnelles, l’utilisateur sera dûment informé conformément à ce qui est établi par la Loi organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection des données à caractère personnel.
Il est également informé que lorsqu’il accède au site Web ou qu’il l’utilise, GOOD LAW, S.L. est en mesure de pouvoir obtenir les informations personnelles de l’utilisateur suivantes : le type de navigateur Internet et le système d’exploitation, l’adresse IP à partir de laquelle l’utilisateur se connecte et la date et l’heure de connexion. Comme certaines de ces données peuvent permettre d’identifier l’utilisateur, il est informé qu’elles seront traitées par GOOD LAW, S.L. dans le seul but d’améliorer sa connexion au site Web. Pour savoir comment le traitement des données personnelles est effectué, l’utilisateur peut consulter notre politique de confidentialité.

LIENS
Les liens, hypertextes, profonds, encadrement ou tout autre type de connexion virtuelle à travers un réseau de télécommunication depuis n’importe quel site Web ou direction URL (« Liens ») vers le site Web, doit être autorisé au préalable et par écrit par GOOD LAW, S.L., tout en établissant dans tous les cas le lien vers sa page d’accueil.
GOOD LAW, S.L. tient à préciser que les liens vers les autres pages Web contenus dans son site Web ont le seul but d’orienter l’utilisateur, son objectif étant de mettre à la disposition de l’utilisateur d’autres sources d’information qui pourraient l’intéresser.
GOOD LAW, S.L. passe en revue régulièrement le contenu proposé dans les liens. Toutefois, il est impossible de connaître exactement et à tout moment, quel est le contenu réel de chaque lien. Nous demandons donc à être informé par email à l’adresse électronique suivante infomad@sanchezdeleonabogados.com si un utilisateur ou un tiers remarque que ces liens sont contraires aux lois, à la morale ou à l’ordre public, ou s’ils sont susceptibles d’inciter à la violence ou à la discrimination pour des raisons sexuelles, idéologiques, religieuse ou raciales.
Outre les dispositions légales, GOOD LAW, S.L. décline toute responsabilité concernant les contenus des liens, les dommages ou erreurs résultant d’un virus et pouvant endommager le système informatique de l’utilisateur, lors de l’accès ou de l’utilisation de ces liens.

LÉGISLATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions d’accès sont soumises à l’ordre juridique espagnol.
Pour la résolution de tout conflit découlant de l’accès au site Web, l’utilisateur et GOOD LAW, S.L. acceptent de se soumettre expressément aux tribunaux de la ville de Madrid, et renoncent à toute autre juridiction générale ou spéciale dont ils pourraient dépendre.